CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE PHARMASHOPDISCOUNT.COM

 

IDENTIFICATION :

Raison sociale : pharmashopdiscount.com

Enseigne : Pharmacie BALDY-MEJEAN

Statut Juridique : SELARL

Capital : 600 000 €

Noms des responsables : Mr BALDY et Mr MEJEAN

Prénoms des responsables : Bertrand et Renaud

Siège social : 122, avenue Franklin Roosevelt

Code Postal : 11000

Ville : CARCASSONNE

Pays : France

Téléphone : 04 82 75 80 10 International : + 33 482758010

Site web : www.pharmashopdiscount.com

Horaires d'ouverture : 

Lundi 9 h - 12 h / 14h-18h

Mardi 9 h - 12 h / 14h-18h

Mercredi 9 h - 12 h / 14h-18h

Jeudi 9 h - 12 h / 14h-18h

Vendredi 9 h - 12 h / 14h-18h

TVA intracommunautaire : FR05483309126

Siret : 483 309 126 000 25

Code APE/NA : 4773Z

Médiateur de la consommation : CM2C

I - Conditions Générales de vente du site PHARMASHOPDISCOUNT.COM

 

L'achat des produits proposés sur pharmashopdiscount.com est soumis aux présentes conditions générales de vente du site pharmashopdiscount.com (« Conditions Générales de Vente »).

 

Les commandes passées sur le site pharmashopdiscount.com sont réservées aux particuliers. La revente ou la distribution des produits pharmashopdiscount achetés sur pharmashopdiscount.com est formellement interdite.

 

Pharmashopdiscount peut à tout moment mettre à jour ces conditions générales de vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des conditions générales de vente en vigueur en cliquant sur le lien « mentions légales ».

 

En outre, à chaque passage de commande sur le site pharmashopdiscount.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de passation de votre commande.

 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

 

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Les conditions générales d'accès aux ventes sur le site pharmashopdiscount.com sont les suivantes.

 

Nous nous réservons le droit de les modifier à n'importe quel moment et sans préavis.

 

Ces conditions sont effectives dès la mise en ligne de la version du site.

 

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

 

2.1 Le site pharmashopdiscount.com permet de commander à pharmashopdiscount une sélection de produits de la marque pharmashopdiscount immédiatement en ligne via l'internet depuis la France.

 

La zone de livraison des produits pharmashopdiscount commandés sur le site pharmashopdiscount.com et au numéro figurant ci-dessus est limitée au territoire France métropolitaine et au territoire de différents autres pays (voir « zone de livraison »).

Les produits du groupe PIERRE FABRE (Avène, Aderma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) et COSMETIQUE ACTIVE (Vichy, Skinceuticals,Roche posay) ne sont commercialisables que sur le territoire de l'union européene. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

Une commande peut être effectuée pour une ou plusieurs adresse (s) de livraison.

Pour chaque produit sélectionné sur le site pharmashopdiscount.com, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Dès la confirmation, votre commande sera envoyée à pharmashopdiscount pour traitement (voir « validation de commande) ». Si tous les efforts sont faits pour assurer que les produits dont les photos sont affichées sur le site pharmashopdiscount.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des produits sur vos équipements informatiques. Par conséquent, pharmashopdiscount ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits pharmashopdiscount figurant sur le site pharmashopdiscount.com. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre service clients en le contactant via la messagerie interne de votre compte client.

 

2.2. Les informations contractuelles sont obligatoires en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

 

Pharmashopdiscount.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans avoir à justifier sa décision. Ceci incluant toutes tentatives de fraudes ou détournement des protocoles de vérification mit en place pour la sécurité du consommateur.

 

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé.

 

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE - DISPONIBILITE - EXECUTION

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais. Il sera procédé au remboursement du produit manquant. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez remboursé au plus tard dans les 14 jours du paiement ou de la conclusion du contrat.

 

Pharmashopdiscount n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

 

Pharmashopdiscount se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site pharmashopdiscount.com.

 

3.1. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par courrier électronique avant l'expédition des produits et ce, sous réserve de leur acceptation par le vendeur.

 

3.2. Si le colis fait l'objet d'un retour à l'expéditeur en raison d'une erreur dans le libellé de l'adresse donnée par l'acheteur lors de la commande, si l'adresse s'avère pour quelques raisons que ce soit erronée, si le client n'a pas récupéré son colis, si l'adresse fournies par le client est une boite postale... les frais de réexpédidion des produits resteront à la charge de l'acheteur et les délais de livraison visés à l'article 4 et 5 ci-après ne seront pas opposables à Pharmashopdiscount.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON - MODALITES

 

4.1. Les commandes validées par l'acheteur sont expédiées, dès réception de la validation du paiement par la banque, sous 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche et jours fériés)

 

A cela, vient s’ajouter le délai de livraison du transporteur.

 

4.2. La structure de préparation des commandes étant fermée les samedis et dimanches, toute commande effectuée les vendredis ne pourra être préparée que le lundi suivant, décalant d'autant le délai d'expédition.

 

4.3. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition.

 

4.4. A la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « régler ». Dès la validation du paiement, votre commande est transmise à pharmashopdiscount pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. La validation de votre commande vaut de votre part acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique.

 

Les données enregistrées sur le site pharmashopdiscount.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre pharmashopdiscount et ses clients. En cas de conflit entre pharmashopdiscount et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site internet, les données enregistrées par pharmashopdiscount sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

 

4.5. En application de l'article L 134-2 du code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, pharmashopdiscount conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre pharmashopdiscount et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de pharmashopdiscount.com, et la justification de votre identité.

 

4.6. Les produits cosmétiques du groupe PIERRE FABRE (Avène, Aderma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) et COSMETIQUE ACTIVE (Vichy, Skinceuticals, Roche Posay) sont commercialisables exclusivement dans l'espace économique européen CEE.

La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l'espace Economique Européen ou dans les territoires de l'Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).

La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservés aux personnes physiques et pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agrées.

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d'une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre. 

En cas de commande export, ceux ci ne seront pas livrés dans la commande et remboursés sous 14 jours.

 

Achats - Réserve de propriété

 

Les produits commandés demeurent la propriété de pharmashopdiscount jusqu'au complet encaissement du prix par pharmashopdiscount. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à pharmashopdiscount les produits reçus et ce, dès la première demande.

 

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés à la date effective de livraison.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON - DELAIS

 

5.1 Délais

 

a). Les commandes validées par l'acheteur sont expédiées, dès réception de la validation du paiement par la banque, sous 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche et jours fériés) à l'adresse mentionnée dans la commande et sous réserve des frais de réexpédition visés à l'article 3.2. ci-dessus.

A cela, vient s’ajouter le délai de livraison du transporteur.

Celui ci ne pourra exéder 30 jours, date à partir de laquelle le consomateur peut résoudre le contrat par tout écrit durable afin d'obtenir le remoursement sous 14 jours maximum.

 

Pharmashopdiscount se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera nénamoins intégralement effectué lors de la validiation du paiement comme indiqué à l'article 9 ci-dessous.

Les frais de port ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.

 

b) Les expéditions ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des expéditions de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués à l'acheteur lors du choix par ce dernier du mode de transport aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement, du transporteur et des règles de circulation.

 

c) Le statut du suivi des commandes expédiées par COLISSIMO (remis sans signature) fait foi. Nous attirons l'attention sur les conditions particulieres de livraison au domicile sans signature qui sont présentées sur le site de LA POSTE . Pour tout désacord avec le suivi de la poste (Colissimo) l'acheteur doit se rapprocher de son bureau de distribution pour effectuer une réclamation.

 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

 

d) Vous devez vérifier la conformité de la marchandise (contenu et non contenant) au moment de la livraison et indiquer, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (produits endommagés, manquants etc...).

 

Vous devez ensuite contacter le service client via la messagerie interne de votre compte client en joignant les photos des anomalies constatées(pour recours auprès du transporteur).

 

En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l'article « retours - échanges - remboursements ».

 

Tout colis non récupéré par le client et qui sera retourné à PHARMASHOPDISCOUNT, fera l'objet d'un remboursement des produits commandés (hors frais de port). Dans le cas où la commande aurait bénéficié des frais de port gratuits, un montant équivalent aux frais de port en fonction du transporteur choisi, pourra être déduit du remboursement

 

5.2. Tarifs

 Les tarifs sont disponibles sur la page livraison.

ARTICLE 6 - RETOURS - ECHANGES - REMBOURSEMENTS

 

Vous avez la possibilité de retourner, pour une demande d'échange ou de remboursement, tout produit commandé sur le site pharmashopdiscount.com dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison, aux conditions suivantes :

 

Après avoir, au préalable, contacté le service client via la messagerie interne de votre compte client pour formuler votre requête, en précisant si vous souhaitez l'échange ou le remboursement des produits retournés.

 

Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d'origine, dans une enveloppe simple et en tarif lent à l'adresse suivante : pharmashopdiscount, 122, avenue Franklin Roosevelt  11000 CARCASSONNE.

 

Cependant, un produit commandé sur le site pharmashopdiscount.com et ayant fait l'objet d'un marquage personnalisé à votre demande ne pourra être retourné, en vue d'un échange ou d'un remboursement.

 

Pour les cadeaux - obtenus sur le site pharmashopdiscount.com - qui vous ont été offerts, seul l'échange est accepté.

 

En cas d'échange :

 

. Si le montant du ou des produits choisis en remplacement à une valeur supérieure au montant du ou des produits retournés, vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présente conditions générales de vente.

 

. Si le montant du ou des produits choisis en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produits retournés, la différence de prix vous sera remboursée par pharmashopdiscount conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

En cas d'échange, les frais de transport de la première livraison ne sont pas remboursés, mais des frais de transport de la seconde expédition ne sont pas facturés. Un seul échange par commande et par référence est possible.

 

En cas de demande de remboursement dans le cadre du droit de rétractation, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site pharmashopdiscount.com dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison. Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent ou selon le formulaire de rétractation standard. Pharmashopdiscount fera ce qui est raisonnable commercialement pour s'assurer que le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, en vous recrédidant votre achat.

 

De plus, nous n'offrons pas de remboursement, même partiel, si le produit ou les produits dont il s'agit est un produit que vous avez reçu en cadeau.

 

Dans le cas d'une demande de remboursement effectuée dans le cadre du droit de rétractation, les frais de livraison facturés par pharmashopdiscount vous seront remboursés intégralement.

 

Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc...).

 

Pharmashopdiscount a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés à pharmashopdiscount.com.

 

Pharmashopdiscount ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit qua vous souhaitez retourner au site pharmashopdiscount.com, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

 

ARTICLE 7 - GARANTIE - ETENDUE

 

7.1 Garantie légale

 

Les produits vendus sur le site pharmashopdiscount.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du code civil.

 

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dissimulent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ;

 

Article L 211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 211 - 12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

7.2 Pharmashopdiscount.com ne peut être tenue pour responsable des défauts des produits vendus en sa qualité de simple distributeur.

 

Aussi, les produits sont garantis par les laboratoires ou les industriels fabricants contre tout défaut de matière ou de fabrication conformément au certificat de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du fabricant. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

 

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par les services du fabricant. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du fabricant dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

 

7.3 En aucun cas pharmashopdiscount ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire et, notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits pharmashopdiscount sur le site pharmashopdiscount.com.

 

7.4.4 Les défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie.

 

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 5.

 

ARTICLE 8 - PRIX

 

Les produits pharmashopdiscount sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant de votre commande inclus les frais de livraison selon l'option choisie (voir livraisons).

 

Pharmashopdiscount se réserve de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site pharmashopdiscount.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site pharmashopdiscount.com au moment de la validation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.

 

Toute commande passée sur le site pharmashopdiscount.com doit être réglée immédiatement après la validation de votre commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire, carte de crédit, chèque et paiement paypal conformément à l'article 9 ci-après. Vous ne pouvez utiliser les crédits clients délivrés par pharmashopdiscount ou les cartes cadeaux émises par pharmashopdiscount pour acheter des articles présentés sur le site pharmashopdiscount.com.

 

En cas de commande depuis un autre pays que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pharmashopdiscount.com, ils seront à votre charge et à votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de votre autorité locale.

 

Pharmashopdiscount.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

ARTICLE 9 - PAIEMENT - MODALITES

 

Les produits commandés demeurent la propriété de pharmashopdiscount jusqu'au complet encaissement du prix par pharmashopdiscount. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à pharmashopdiscount les produits reçu et ce, dès la première demande.

 

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés, et ce à la date effective de livraison.

 

Les produis sont payables à la commande aux prix figurant sur le site au jour de celle-ci.

 

Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales de vente.

 

Afin de pallier les fraudes, nous effectuons des contrôles aléatoires

 

De ce fait, pour pouvoir valider la commande, nous pouvons être amené à vous demander d'envoyer via la messagerie interne de votre compte client : une copie de votre relevé bancaire à votre nom (en cachant le numéro de compte) où apparaît le débit du montant de la commande, ainsi que la copie (recto verso) de votre pièce d'identité.



Sans ces documents, votre commande sera annulée et ainsi que le paiement.

 

Pour tout paiement par chèque, nous vous demanderons la copie recto-verso de la pièce d'identité au nom du titulaire du chèque ainsi que celle de la personne à facturer. Ces documents pourront être envoyés soit par mail, aux mêmes adresses que précédemment indiquées, ou par courrier à :

Pharmashopdiscount

122, avenue Franklin Roosevelt

11000 Carcassonne



9.1 Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire (Visa, Eurocard & Mastercard, Carte bleue).

 

Le débit de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit interviendra alors lors de la validation et de la préparation de votre commande.

 

En cas d'indisponibilité de certains articles commandés, la valeur des produits indisponibles vous sera soit recréditée soit fera l'objet d'un avoir comme indiqué à l'article 6 ci-dessus.

 

9.2 Le règlement peut également s'effectuer par paiement paypal dans les conditions fixées par cet organisme notamment dans le cadre des conditions d'utilisation du service paypal figurant sur le site paypal.com. www paypal.com. Le client s'engageant expressément, en cas de recours au service paypal, à accepter les conditions générales de vente de cet organisme.

 

9.3 Le règlement peut aussi s'effectuer par chèque mais pour la FRANCE uniquement.

En cas de règlement par chèque, les produits ne pourront être envoyés qu'après vérification du bon paiement de ce dernier c'est-à-dire que la livraison ne pourra intervenir que dans un délai de dix jours après validation de votre paiement par notre banque.

9.4 Le règlement peut s'effectuer par chèque cadeau

La date de validité des chèques cadeaux doit s'étendre sur plus de 3 mois à partir de la date d'envoi.

 

ARTICLE 10 -SECURISATION

 

Le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole, accepté en standard par les principaux navigateurs.

 

Nous avons renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Vos coordonnées se seront connues ni du personnel de pharmashopdiscount.com ni d'un quelconque autre internaute.

 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE

 

Pour toutes informations ou questions ou litiges, notre service clientèle est à votre disposition par :

la messagerie interne de votre compte client 

Téléphone au 04 82 75 80 10

Courrier à :

 PHARMASHOPDISCOUNT

122, avenue Franklin Roosevelt

11000 CARCASSONNE

 

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Pharmashopdiscount.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées. Elles ne seront utilisées que dans le traitement de votre commande.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à vos données personnelles.

 

Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande par courrier à l'adresse :

 

PHARMASHOPDISCOUNT

122, avenue Franklin Roosevelt

11000 CARCASSONNE

 

Par téléphone au 04 82 75 80 10

 

Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ainsi que le site ont été soumis à la CNIL.

 

ARTICLE 13 - COMPETENCE - CONTESTATION

 

Les présentes conclusions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'application de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. Ces conditions générales de vente sont écrites en français. En cas de litige le client pourra saisir le tribunal de commerce de Carcassonne, ou la juridiction du lieu ou il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenue de l'evenement domageable .Pharmashopdiscount se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

II - Conditions générales d'utilisation du site PHARMASHOPDISCOUNT.COM

 

L'utilisation du site pharmashopdiscount.com et les achats de produits proposés sur pharmashopdiscount.com sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation du site pharmashopdiscount.com (« conditions générales d'utilisation »). Lorsque vous utilisez le site pharmashopdiscount.com, vous êtes engagé par ces conditions générales d'utilisation que vous êtes tenu de respecter. L'utilisation du site pharmashopdiscount.com, vaut également accord de la politique du site pharmashopdiscount.com en matière de confidentialité (« politique de confidentialité ») ; Voir « sécurité et confidentialité ».

 

Pharmashopdiscount peut à tout moment mettre à jour ces conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité. En continuant à utiliser le site pharmashopdiscount.com après d'éventuelles modifications, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation et à reconnaître la politique de confidentialité. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des conditions générales d'utilisation ou de la politique de confidentialité en vigueur en cliquant sur le lien « service clients ».

 

Sécurité et confidentialité

 

La politique de confidentialité du site pharmashopdiscount.com (voir « politique de confidentialité ») régit l'utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à pharmashopdiscount sur ce site. Pharmashopdiscount peut modifier sa politique de confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document.

 

Le site pharmashopdiscount.com n'est pas destiné aux enfants mineurs.

 

Propriété intellectuelle

 

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Liens

 

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Limitation de responsabilité

 

Pharmashopdiscount ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable vis-à-vis de vous ou d'un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire - ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de votre utilisation du site pharmashopdiscount.com ou de votre incapacité à l'utiliser, même si pharmashopdiscount a été informée de la possibilité de ces dommages.

 

Absence de garantie

 

Pharmashopdiscount ne peut garantir et affirmer :

 

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Droit applicable - litiges

 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Ces conditions générales d'utilisation sont écrites en français. En cas de litiges, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a compétence , ainsi que la juridiction du lieu ou il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenue de l'evenement domageable . Pharmashopdiscount se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

Politiques de confidentialité et de protection des données personnelles de pharmashopdiscount.com

 

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Veuillez lire attentivement cette politique de confidentialité. Vous pouvez prendre connaissance de la version la plus récente de cette politique de confidentialité en consultant cette rubrique ou en cliquant sur le lien « politique de confidentialité » figurant dans le pied de page de l'accueil du site.

 

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Qu'elles sont les informations collectées sur pharmashopdiscount.com

 

Vous pouvez utiliser le site internet pharmashopdiscount.com sans fournir d'informations d'ordre personnel à pharmashopdiscount. Il vous sera toutefois nécessaire de fournir certaines informations, dont notamment :

. Vos noms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique su vous souhaitez notamment recevoir des informations de pharmashopdiscount.

 

. Ainsi que certaines informations financières (comme le numéro de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit), si vous décidez d'acheter des produits proposés sur le site pharmashopdiscount.com pour le paiement des produits commandés et le traitement de votre commande.

 

Les informations fournies sur le site internet pharmashopdiscount.com seront stockées sur le serveur de pharmashopdiscount.

 

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Vous pouvez également envoyer à tout moment un courrier électronique demandant à pharmashopdiscount de supprimer les informations personnelles vous concernant dès que votre commande aura été traitée et livrée (voir « modifications et accès à vos informations personnelles »). Pharmashopdiscount peut collecter des informations non personnelles sur vous, même si vous n'achetez aucun produit sur le site internet pharmashopdiscount.com (voir « témoins de connexion - cookies »).

 

Réception d'informations

 

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Comment sont utilisées les informations que vous fournissez sur pharmashopdiscount.com ?

 

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Liens

 

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Modifications et mise à jour de la politique de confidentialité

 

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Modifications et accès à vos informations personnelles

 

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